Réquisitoire doctrinal contre le maintien de la question du « Sahara occidental » marocain devant la Quatrième Commission et le Comité des Vingt-Quatre

Deuxième partie: La décolonisation restitutive du Sahara marocain : histoire d’un processus conventionnel et incohérence institutionnelle des Nations Unies

Par Pr. Issa Babana El Alaoui
Politologue et historien

Dans la première partie de cette série, nous avons tenté de comprendre les raisons politico-diplomatiques profondes du vote du 15 octobre 2026 à l’ONU : convergences stratégiques, divergences diplomatiques et paradoxe marocain apparent, mais bien pragmatique. Dans cette deuxième partie, nous retournerons cinq mois en arrière, jour pour jour, au cœur du sujet, afin de découvrir et de comprendre les véritables raisons du maintien de la question du « Sahara occidental » marocain devant la Quatrième Commission et le Comité des Vingt-Quatre, ainsi que la stratégie que le Maroc a estimé devoir adopter en la matière.

Lors du séminaire régional du C24, tenu à Managua (Nicaragua) du 25 au 27 mai 2026, l’ambassadeur, représentant permanent du Maroc auprès des Nations Unies, Omar Hilale, a déclaré que « le maintien de la question du Sahara marocain dans l’agenda du C24 est anachronique », en ajoutant que cette situation l’était « encore plus aujourd’hui avec la dynamique diplomatique inédite que connaît le dossier depuis l’adoption de la résolution 2797 ». Les propos de M. Omar Hilale ne surgissent pas du néant. Ils invitent à dépasser le commentaire diplomatique pour revenir aux fondements du droit international de la décolonisation. La présente étude se propose d’examiner, dans une perspective historique, juridique et doctrinale, si le maintien de ce territoire sur la liste des territoires non autonomes demeure compatible avec la pratique universelle de la décolonisation et avec les mécanismes conventionnels qui ont conduit à l’achèvement de nombreux processus analogues.

Au-delà du seul cas du Sahara marocain, dit « occidental », cette réflexion s’inscrit dans une recherche plus large visant à contribuer à l’élaboration d’une théorie générale de la décolonisation en droit international. Avant d’entrer dans le vif du sujet, une revisite de l’histoire ne sera donc pas de trop. Nous en appelons à la patience du lecteur, car le chemin épouse les pentes escarpées de l’argumentation. Il traversera des pistes abruptes, mais ce détour par la rigueur constitue le passage obligé de toute démonstration sérieuse.

Réconcilier le temps du droit avec le droit du temps

Commençons par le commencement. Le 2 mars 1956, la France reconnaît l’indépendance du Maroc, consacrant le rétablissement de « l’exercice de sa souveraineté ». Quelques semaines plus tard, dans la Déclaration hispano-marocaine du 7 avril 1956, l’Espagne reconnaît à son tour la « pleine souveraineté » du Royaume, mettant officiellement fin au protectorat dans sa zone septentrionale.

Deux ans plus tard, l’Accord de Cintra du 1er avril 1958 opère le « transfert du contrôle de la zone sud du Protectorat » pour la région de Tarfaya, tandis que le traité du 4 janvier 1969 restitue Sidi Ifni par le « transfert de pouvoirs et d’autorité ». Malgré la diversité de leur terminologie, ces actes traduisent une même réalité juridique : une décolonisation par restitution progressive de l’exercice de la souveraineté marocaine. À l’issue d’un cycle historique de près de sept années, l’Accord tripartite de Madrid du 14 novembre 1975 paraît rompre avec les précédentes conventions de décolonisation conclues avec le Maroc. Alors que celles-ci consacraient une restitution directe de l’exercice des compétences souveraines, l’accord de Madrid institue une « administration temporaire » à laquelle sont transférés « toutes les responsabilités et tous les pouvoirs » (se transferirán las responsabilidades y poderes).

Cette innovation procédurale ne modifiait toutefois pas, selon la thèse défendue ici, la nature juridique de l’opération : elle prolongeait, sous une forme différente, le même processus de restitution engagé en 1956 dans la zone Nord, poursuivi en 1958 à Tarfaya et achevé en 1969 à Ifni. Certains ont attribué cette singularité à l’inscription du Sahara espagnol sur la liste des territoires non autonomes. L’argument ne résiste pas, selon nous, à l’examen. Dès le 14 décembre 1946, le Maroc sous protectorat français figurait déjà sur cette liste, en vertu de la résolution 66 (I), sans que cette inscription empêche son démantèlement par des accords négociés. Tarfaya, juridiquement comprise dans le protectorat, suivit la même voie.

L’explication serait donc moins juridique que géostratégique. Pour des considérations militaires, l’Espagne retarda la restitution de Tarfaya après avoir tenté de l’intégrer à l’Afrique occidentale espagnole afin d’en modifier artificiellement le statut. Cette construction fut remise en cause par la guerre d’Ifni de 1957. Aujourd’hui, cette démonstration ne s’adresse plus à l’Espagne au sujet du Sahara, celle-ci ayant reconnu, en 2022, l’Initiative marocaine d’autonomie comme « la base la plus sérieuse, réaliste et crédible » pour le règlement du différend. Elle interpelle plutôt la Quatrième Commission, le Comité des Vingt-Quatre, l’Algérie et le « Polisario ». Notre propos n’est donc pas de réécrire l’histoire, mais d’en restituer la cohérence juridique afin de réconcilier le temps du droit avec le droit du temps.

Les deux paradigmes de la décolonisation

L’examen de la pratique internationale et de l’histoire du droit des gens révèle l’existence de deux paradigmes universels de la décolonisation qui ont présidé au recouvrement de la souveraineté territoriale. Le premier, le paradigme référendaire de la décolonisation, procède d’une logique essentiellement procédurale et formaliste. Fondé sur le référendum d’autodétermination, il subordonne la mutation du statut territorial à une consultation populaire, généralement organisée selon des règles électorales standardisées et placée sous supervision internationale.

Le second, le paradigme conventionnel de la décolonisation, relève d’une logique pragmatique fondée sur l’accord négocié. Il repose sur le consentement réciproque de la puissance administrante et des représentants légitimes du territoire concerné, exprimé au moyen de traités, de déclarations conjointes ou d’actes de transfert privilégiant le consensus sur la procédure. Ces deux paradigmes peuvent conduire à des effets juridiques comparables : l’accession à l’indépendance, l’intégration à un autre État ou le parachèvement de l’unité territoriale, au terme d’une lutte politique, diplomatique ou armée.

Ainsi, la décolonisation peut s’accomplir selon l’une ou l’autre de ces modalités. Elle se définit comme « le processus de retrait d’un État de ses colonies de manière soudaine, graduelle, violente ou pacifique » (Lexique de politique, Dalloz, 2001, 7e éd., p. 131). La thèse défendue dans cette étude est que le processus engagé au Sahara s’est achevé, avec le départ du dernier soldat espagnol, selon une méthode négociée largement pratiquée dans l’histoire des relations internationales. Nous y reviendrons. De même que le colonialisme demeure une réalité unique sous des formes diverses, sa disparition peut emprunter des mécanismes différents sans que cette diversité suffise, à elle seule, à en altérer la finalité juridique.

Les fondements normatifs du paradigme conventionnel de la décolonisation par accord négocié

L’une des confusions les plus persistantes en matière de décolonisation consiste à assimiler le droit à l’autodétermination au référendum d’autodétermination, comme si ce dernier constituait l’unique modalité juridiquement admissible de l’exercice de ce droit. Or, une lecture attentive des principaux instruments du droit international conduit à une conclusion plus nuancée : le droit international consacre le principe de l’autodétermination, sans pour autant imposer systématiquement un mécanisme unique de mise en œuvre.

La résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960, intitulée Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, proclame le droit des peuples coloniaux à disposer d’eux-mêmes, mais ne fait pas explicitement du référendum une condition nécessaire de l’accession à la souveraineté. Elle énonce un principe de droit sans imposer, dans son texte, une procédure unique. La même observation mérite d’être examinée à la lumière des premières résolutions relatives au Sahara espagnol. Les résolutions des 16 octobre 1964 et 16 décembre 1965 affirment le principe de l’autodétermination sans mentionner explicitement le référendum. Celui-ci apparaît avec la résolution 2229 (XXI) du 20 décembre 1966, qui l’envisage comme une modalité de consultation pour la Saguia el-Hamra et le Río de Oro, tout en traitant séparément le territoire d’Ifni, alors même que cette enclave relevait de la même puissance administrante et du même processus général de décolonisation.

Ce constat montre que, dès cette époque, les Nations Unies n’appliquaient pas nécessairement un modèle procédural identique à l’ensemble des territoires administrés par l’Espagne. Cette absence d’unicité procédurale doit également être examinée à la lumière de l’avis consultatif rendu le 16 octobre 1975 par la Cour internationale de Justice. Tout en rappelant le principe de l’autodétermination, la Cour examine les liens juridiques historiques invoqués et souligne la nécessité de respecter la volonté librement exprimée des populations du territoire. La portée exacte de cet avis doit donc être appréciée dans son ensemble, sans en déduire que toute modalité conventionnelle serait, par principe, suffisante pour satisfaire aux exigences de l’autodétermination.

Les résolutions 3458 A et 3458 B de l’Assemblée générale, adoptées le 10 décembre 1975, appellent elles aussi une lecture attentive. La première évoque un « acte d’autodétermination », tandis que la seconde fait référence à une « consultation libre » des populations concernées avec le concours des Nations Unies. Le choix des termes employés mérite d’être relevé. La notion d’« acte » possède une portée linguistique plus large que celle de « référendum ». Toutefois, cette différence terminologique ne suffit pas, à elle seule, à établir que toute forme d’accord entre États ou toute délibération d’un organe représentatif peut se substituer juridiquement à une consultation libre et authentique de la population concernée.

C’est dans ce cadre normatif qu’il convient d’apprécier les actes accomplis entre novembre 1975 et février 1976. Après l’adoption par les Cortes espagnoles de la loi autorisant la décolonisation du territoire, la Jemaâ sahraouie aurait ratifié à l’unanimité l’Accord de Madrid, avant que ne soit organisée, le 28 février 1976, la cérémonie officielle de passation des pouvoirs entre l’Espagne, le Maroc et la Mauritanie. Ces actes successifs constituent des éléments importants de l’histoire institutionnelle du processus engagé à cette époque. Leur portée juridique doit cependant être appréciée au regard des résolutions pertinentes des Nations Unies et des règles internationales relatives à l’autodétermination.

Face à une telle mutation, l’interrogation suivante devient inéluctable : si ni la Charte des Nations Unies, ni la résolution 1514 (XV), ni l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice, ni les résolutions 3458 A et 3458 B ne réduisent expressément l’autodétermination à une procédure référendaire unique, sur quel fondement juridique pourrait-on soutenir qu’un accord international négocié serait, par nature, exclu de tout processus de décolonisation ?

Cette question prend une portée particulière au regard de la Charte des Nations Unies elle-même. Depuis la résolution 2072 (XX) du 16 décembre 1965, l’Organisation invitait les parties intéressées à rechercher une solution conforme aux principes du règlement pacifique des différends consacrés par l’article 33 de la Charte. Il convient néanmoins de distinguer l’obligation de rechercher un règlement pacifique de la question distincte de la détermination du statut juridique définitif du territoire. Conformément à l’article 102 de la Charte, l’Accord tripartite de Madrid fut communiqué au Secrétariat des Nations Unies aux fins d’enregistrement et de publication. Cette formalité ne créait pas, à elle seule, sa validité juridique, laquelle dépendait notamment des règles applicables du droit des traités. Son enregistrement ne saurait davantage être assimilé à une reconnaissance par l’ONU de l’ensemble des effets juridiques que les parties pouvaient lui attribuer.

Ainsi, l’examen conjoint de la Charte des Nations Unies, de la résolution 1514 (XV), de la jurisprudence consultative de la Cour internationale de Justice et des résolutions successives de l’Assemblée générale conduit à une conclusion nuancée : le droit international garantit le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et n’impose pas nécessairement un mécanisme unique dans toutes les situations. Toutefois, la conformité d’un accord négocié aux exigences de la décolonisation dépend de son contenu, des parties qui y consentent, de la représentativité des acteurs concernés et du respect de la volonté librement exprimée du peuple intéressé. C’est à la lumière de ces exigences qu’il convient d’évaluer la thèse d’une décolonisation conventionnelle du Sahara marocain. Et n’est-ce pas ce paradigme conventionnel de la décolonisation que Paris, Madrid et Rabat ont privilégié entre 1956 et 1975 pour régler les questions territoriales héritées de la période coloniale ? Ce choix ne relevait pas seulement de l’opportunité politique ; il s’inscrivait également dans une longue tradition de règlement conventionnel des différends territoriaux. Nous l’examinerons dans les lignes suivantes.

Les trois critères d’évaluation des paradigmes de la décolonisation : une méthode d’analyse du droit international

Nous tenterons maintenant de faire dialoguer l’histoire, la pratique et la fonction, non seulement pour comparer les deux paradigmes de la décolonisation, mais également pour élaborer une méthode d’évaluation permettant d’en mesurer la portée respective à travers trois critères majeurs.

1. Le critère chronologique

L’histoire du droit ne se mesure pas seulement à l’ancienneté des normes, mais aussi à la permanence des pratiques qui les ont façonnées. À cet égard, l’Espagne occupe une place importante dans l’histoire des règlements conventionnels. Le traité de Münster du 30 janvier 1648, par lequel l’Espagne reconnut l’indépendance des Provinces-Unies, constitue un précédent majeur de reconnaissance de souveraineté par voie conventionnelle. Cet accord illustre le rôle de la négociation bilatérale dans la reconnaissance de l’indépendance, sans recours à une consultation populaire.

Toutefois, ce précédent concerne la reconnaissance d’un État issu d’un conflit prolongé et ne saurait, à lui seul, être assimilé à un modèle de décolonisation au sens contemporain du droit international. Ainsi, en recourant, pour la Saguia el-Hamra et le Río de Oro, à la négociation conventionnelle déjà appliquée à la zone Nord, à Tarfaya et à Ifni, l’Espagne s’inscrivait dans une pratique de règlement négocié des questions territoriales.

À l’inverse, le recours au référendum comme instrument de détermination du statut territorial s’est développé selon des modalités diverses au cours de l’histoire. L’expérience française de 1791, relative au rattachement d’Avignon et du Comtat Venaissin, constitue l’un des précédents historiques souvent évoqués à cet égard. La comparaison chronologique invite donc à reconnaître l’ancienneté des mécanismes conventionnels, sans en déduire automatiquement leur supériorité juridique dans toutes les situations de décolonisation.

2. Le critère quantitatif

Le critère quantitatif peut contribuer à éclairer la pratique historique de la décolonisation. L’examen des empires coloniaux montre que les accords, les traités et les actes législatifs ont joué un rôle déterminant dans la transformation des statuts territoriaux, parallèlement aux consultations populaires et aux référendums. En Afrique, le Maroc recouvra successivement le contrôle de la zone Nord du protectorat par la Déclaration conjointe de Madrid du 7 avril 1956, celui de la zone Sud, notamment la région de Tarfaya, par l’Accord de Cintra du 1er avril 1958, puis celui de Sidi Ifni par le traité du 4 janvier 1969, dont l’exécution intervint le 30 juin 1969.

Le cas du Sahara espagnol s’inscrit dans un contexte historique et diplomatique distinct, marqué par l’Accord de Madrid du 14 novembre 1975 et par le retrait de l’Espagne en février 1976. À l’exception de la Guinée équatoriale, qui accéda à l’indépendance en 1968 après une consultation populaire, les modalités de transfert de souveraineté ou de reconnaissance de nouveaux statuts dans les territoires espagnols ont largement reposé sur des instruments conventionnels ou institutionnels.

En Amérique, après les guerres d’indépendance, l’Espagne consacra progressivement la reconnaissance de plusieurs anciennes colonies par une série de traités bilatéraux de paix, d’amitié et de reconnaissance, rendus possibles notamment par le décret des Cortes du 16 décembre 1836. Parmi les instruments généralement cités figurent les traités conclus avec le Mexique en 1836, l’Équateur en 1840, le Chili en 1844, le Venezuela en 1845, la Bolivie en 1847, le Costa Rica et le Nicaragua en 1850, la République dominicaine en 1855, l’Argentine en 1859, le Guatemala en 1863, le Salvador en 1865, l’Uruguay en 1870, le Pérou en 1879, le Paraguay en 1880, la Colombie en 1881 et le Honduras en 1894.

Cette pratique témoigne du rôle central des accords internationaux dans la reconnaissance des indépendances. Elle ne permet toutefois pas, sans analyse détaillée de chaque situation, d’établir une classification exhaustive et définitive des modes de décolonisation. Cette logique conventionnelle a également gouverné plusieurs transferts territoriaux : la Louisiane, transférée à la France par le traité de San Ildefonso en 1800 ; la Floride, cédée aux États-Unis par le traité Adams-Onís de 1819 ; puis, à l’issue de la guerre hispano-américaine, Cuba, Porto Rico, les Philippines et Guam, concernés par le traité de Paris du 10 décembre 1898, négocié entre Madrid et Washington.

En Océanie, enfin, les îles Carolines, les Mariannes et les Palaos furent cédés à l’Empire allemand par le traité germano-espagnol du 12 février 1899. L’évaluation devient encore plus significative lorsqu’elle s’étend aux autres empires coloniaux. Toutefois, les chiffres avancés pour les empires français, britannique et portugais doivent être accompagnés d’une méthodologie explicite, précisant les critères de classement, la période retenue et la distinction entre indépendance, intégration territoriale, transfert de souveraineté et consultation populaire. Sans cette clarification, les nombres avancés ne peuvent être considérés comme une démonstration quantitative pleinement établie.

3. Le critère juridico-fonctionnel

Le troisième critère consiste à déterminer lequel des deux paradigmes traduit le plus fidèlement la pratique effective des États et de la communauté internationale. Le droit international n’impose pas nécessairement un mécanisme unique de décolonisation. Il convient néanmoins de déterminer les modalités applicables en fonction du statut juridique du territoire, de la volonté de sa population et des normes internationales pertinentes. Deux catégories peuvent être distinguées à titre analytique.

La première relève de la décolonisation constitutive. Elle concerne les territoires coloniaux appelés à devenir des États nouveaux. Dans cette hypothèse, le référendum d’autodétermination peut constituer un mode approprié d’expression du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

La seconde procède de la décolonisation restitutive. Elle vise les territoires dont le rattachement antérieur à un État souverain est invoqué pour soutenir que les compétences souveraines ont été suspendues par un protectorat, une occupation ou une autre forme de domination coloniale. Dans ce cas, les accords conventionnels peuvent jouer un rôle central dans le règlement du statut territorial. Cette distinction constitue une grille d’analyse doctrinale ; elle ne dispense pas d’établir, pour chaque territoire, la réalité et la portée juridique des titres historiques invoqués, ni de respecter les règles contemporaines de l’autodétermination.

L’histoire du Maroc illustre précisément la thèse restitutive défendue dans cette étude. Le Royaume ne doit pas son existence à la décolonisation : il lui préexistait. Les accords de 1956, de 1958 et de 1969 participent ainsi d’un processus de rétablissement progressif de l’exercice des compétences souveraines. L’application de cette même grille au Sahara espagnol demeure toutefois l’objet d’un différend juridique et politique. Elle doit donc être présentée comme une thèse doctrinale argumentée, et non comme une qualification définitivement consacrée par l’ensemble des organes des Nations Unies.

Les incohérences institutionnelles de la Quatrième Commission dans le traitement de la question du Sahara occidental

1. Les précédents de Goa et de l’Irian occidental : une pratique onusienne à géométrie variable

L’examen de la pratique des Nations Unies révèle des différences de traitement qui interrogent la cohérence du droit de la décolonisation. À plusieurs reprises, l’Assemblée générale a pris acte de changements de statut territorial ou de transferts de souveraineté sur la base d’accords internationaux, sans exiger systématiquement un référendum. Le précédent de Goa, ancienne possession portugaise en Inde, constitue une illustration de cette pratique. La reconnaissance par le Portugal de la souveraineté indienne, formalisée par le traité du 31 décembre 1974, s’inscrit dans le processus de normalisation des relations entre les deux États.

La situation de l’Irian occidental présente également un intérêt particulier. L’Accord de New York du 15 août 1962, conclu entre les Pays-Bas et l’Indonésie, conduisit l’Assemblée générale, par sa résolution 1752 (XVII), à prendre acte du dispositif de transfert d’autorité prévu par les parties. La consultation organisée ultérieurement dans le cadre de cet accord souleva toutefois des controverses importantes quant à son caractère libre et représentatif. Ces précédents mettent en lumière une interrogation de principe : pourquoi l’Accord de Madrid du 14 novembre 1975 n’a-t-il pas produit, à l’égard du Sahara dit « occidental », des effets institutionnels comparables ?

La réponse suppose cependant de comparer les circonstances historiques, les résolutions pertinentes, les modalités de transfert d’autorité et la place accordée à l’autodétermination dans chacun de ces dossiers.

2. Le paradoxe d’un territoire non autonome sans puissance administrante officiellement désignée

L’examen de la liste des territoires non autonomes révèle une singularité institutionnelle. Le Sahara occidental demeure inscrit sur cette liste, alors qu’aucune puissance administrante n’y est officiellement désignée. Dans le cas du Sahara occidental, la rubrique relative à la puissance administrante renvoie au retrait de l’Espagne en février 1976. Le Maroc n’y est pas qualifié de puissance administrante par les Nations Unies.

Cette situation soulève une difficulté institutionnelle majeure. Si aucune puissance administrante n’est officiellement identifiée, sur quel fondement juridique le Comité spécial des Vingt-Quatre et la Quatrième Commission poursuivent-ils, année après année, l’examen du territoire dans le cadre du régime des territoires non autonomes ?

L’interrogation dépasse le seul cas du Sahara occidental. Le régime institué par l’article 73 de la Charte repose sur des obligations particulières incombant aux États qui administrent des territoires non autonomes. Le maintien d’un territoire sur la liste sans désignation d’une puissance administrante officiellement reconnue soulève donc une question de cohérence institutionnelle.

Il en résulte ce que l’on peut qualifier, à titre d’image doctrinale, de « fantôme institutionnel » : un territoire qui demeure soumis au processus onusien de décolonisation alors qu’aucune puissance administrante n’assume officiellement les responsabilités prévues par la Charte à ce titre. Cette configuration appelle une clarification institutionnelle. Elle ne suffit toutefois pas, à elle seule, à établir l’extinction automatique du mandat des organes compétents des Nations Unies.

3. Le précédent de la Guinée-Bissau : une pratique institutionnelle à géométrie variable

Dans plusieurs processus de décolonisation, l’Organisation des Nations Unies a reconnu les effets internationaux d’une indépendance proclamée avant que toutes les modalités de son règlement avec l’ancienne puissance administrante aient été définitivement arrêtées.

Le précédent de la Guinée-Bissau est, à cet égard, particulièrement révélateur. Son indépendance fut proclamée en 1973 et reconnue par plusieurs États ainsi que par l’Organisation de l’unité africaine. Le Portugal reconnut ensuite cette indépendance dans le cadre du processus engagé en 1974. La pratique institutionnelle montre ainsi que les accords conclus avec l’ancienne puissance administrante peuvent contribuer à consolider les effets internationaux d’un processus de décolonisation.

Dès lors, une interrogation de principe s’impose : si un accord de décolonisation peut contribuer à consolider le statut international d’un territoire dans un cas, comment expliquer que l’Accord tripartite de Madrid demeure privé d’effets institutionnels comparables à l’égard du Sahara occidental ?

Sans préjuger des différences entre les deux situations, cette divergence de traitement appelle une justification explicite au regard du principe de cohérence qui devrait gouverner la pratique institutionnelle des Nations Unies.

En quoi le maintien de la question du Sahara devant la Quatrième Commission méconnaîtrait-il l’article 12 de la Charte des Nations Unies ?

Le maintien du Sahara marocain sur la liste des territoires non autonomes crée, selon la thèse défendue ici, une tension fonctionnelle avec l’article 12 de la Charte des Nations Unies. Depuis 1991, la place centrale du Conseil de sécurité dans la recherche d’un règlement du différend révèle une coexistence institutionnelle entre le traitement politique du dossier par le Conseil et son examen au titre de la décolonisation par les organes de l’Assemblée générale. Que dit l’article 12 ?

« Tant que le Conseil de sécurité exerce, à l’égard d’un différend ou d’une situation quelconque, les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte, l’Assemblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette situation, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande. »

Cet article vise à prévenir les contradictions entre les organes principaux des Nations Unies lorsque le Conseil de sécurité exerce les fonctions qui lui sont attribuées par la Charte à l’égard d’un différend ou d’une situation déterminée. La Quatrième Commission et le Comité des Vingt-Quatre étant rattachés à l’Assemblée générale dans le cadre de leurs mandats respectifs, leur activité doit être appréciée au regard des dispositions pertinentes de la Charte.

La question juridique consiste donc à déterminer si le maintien de l’examen du Sahara occidental au titre de la décolonisation constitue une recommandation sur le même différend ou la même situation que celle dont le Conseil de sécurité est saisi, au sens de l’article 12. Il convient, à cet égard, de distinguer la coexistence de plusieurs mécanismes institutionnels de l’existence d’une véritable incompatibilité juridique entre leurs mandats.

On peut convoquer plusieurs courants doctrinaux consacrés à la répartition des compétences entre les organes des Nations Unies, notamment les travaux de Hersch Lauterpacht, Georges Scelle, Benedetto Conforti et Hans Kelsen. Dans son ouvrage The Law of the United Nations: A Critical Analysis of Its Fundamental Problems, publié en 1950, Hans Kelsen analyse notamment les compétences respectives du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale. Son approche invite à examiner la répartition des fonctions au regard des dispositions précises de la Charte, sans assimiler automatiquement la prépondérance du Conseil en matière de paix et de sécurité à une compétence exclusive sur toutes les dimensions d’un dossier.

La question du Sahara occidental relève incontestablement des préoccupations de paix et de sécurité régionales. Elle est traitée de manière continue par le Conseil de sécurité depuis 1991, dans le cadre de la recherche d’une solution politique. Les résolutions successives du Conseil ont progressivement privilégié la recherche d’une solution politique mutuellement acceptable. La résolution 1359 (2001), notamment, s’inscrit dans cette évolution, après les initiatives engagées au cours des années précédentes.

Dans le même temps, le maintien du dossier au sein du Comité spécial de la décolonisation et de la Quatrième Commission continue de l’inscrire dans le cadre juridique des territoires non autonomes. Cette coexistence institutionnelle soulève une question de cohérence normative. Toutefois, pour conclure à une violation de l’article 12 ou à un excès de pouvoir (ultra vires), il faudrait démontrer que les actes précis de la Quatrième Commission ou du Comité des Vingt-Quatre constituent des recommandations interdites par cet article, et non de simples travaux relevant de leurs mandats respectifs.

Quelles voies juridiques s’offrent au Maroc pour obtenir la désinscription du Sahara occidental de l’ordre du jour du Comité des Vingt-Quatre et de la Quatrième Commission ?

Il n’existe pas, à notre connaissance, de procédure unique, codifiée et automatique permettant à un État d’obtenir la désinscription d’un territoire de la liste des territoires non autonomes. La pratique des Nations Unies montre que les désinscriptions ont résulté de combinaisons variables : résolutions de l’Assemblée générale, constat de l’achèvement de la décolonisation, accession à l’indépendance, intégration à un État ou évolution politique acceptée par les organes compétents. Aucune disposition de la Charte ne prévoit une procédure automatique de désinscription. La pratique institutionnelle permet néanmoins d’identifier plusieurs voies envisageables.

1. La voie politique

La voie politique demeure probablement la plus réaliste. L’histoire des désinscriptions de la liste des territoires non autonomes montre que l’Assemblée générale peut adopter une résolution mettant fin à l’examen d’un territoire, sans que cette décision soit systématiquement subordonnée à l’organisation d’un référendum. Le Groenland fut retiré de la liste des territoires non autonomes en 1954, dans le contexte de son intégration constitutionnelle au Royaume du Danemark. Ce précédent illustre le rôle des décisions de l’Assemblée générale dans la détermination du statut institutionnel d’un territoire. Il convient toutefois de distinguer l’intégration constitutionnelle reconnue par les organes des Nations Unies de la question plus générale de la validité de toute intégration territoriale au regard du droit à l’autodétermination.

2. La voie systémique

La deuxième voie repose sur l’évolution du cadre institutionnel consécutive à un accord de décolonisation et à la reconnaissance de ses effets par les organes compétents. La Tunisie, sous protectorat français, et la Fédération de Malaisie, anciennement placée sous administration britannique, furent retirées de la liste des territoires non autonomes en 1957, dans le contexte de leur accession à l’indépendance.

Le cas du Maroc lui-même mérite une attention particulière. Inscrit sur la liste des territoires non autonomes en 1946, le Royaume accéda à l’indépendance en 1956, à la suite de la déclaration franco-marocaine du 2 mars et de l’évolution des relations avec l’Espagne. Cette évolution entraîna la fin du régime du protectorat et la reconnaissance internationale de l’indépendance marocaine. Elle constitue un précédent important dans l’étude des effets institutionnels d’un règlement conventionnel.

Il serait toutefois nécessaire de vérifier précisément la chronologie de la désinscription du Maroc et les actes formels par lesquels les Nations Unies ont pris acte de cette évolution avant d’en déduire l’existence d’un automatisme juridique général. Le précédent marocain soulève néanmoins une question pertinente : dans quelles conditions un accord conclu avec l’ancienne puissance administrante peut-il entraîner la clôture du dossier de décolonisation au sein des Nations Unies ?

3. La voie consultative

Si la Cour internationale de Justice ne détient pas la compétence administrative de modifier directement les registres du Comité des Vingt-Quatre, ses avis consultatifs peuvent exercer une influence déterminante sur la trajectoire institutionnelle d’un territoire. L’avis consultatif du 21 juin 1971 sur la Namibie a notamment contribué à préciser les conséquences juridiques de la présence de l’Afrique du Sud dans ce territoire et à orienter les décisions ultérieures des organes des Nations Unies. Dans le cas du Sahara occidental, une démarche consultative pourrait, en théorie, contribuer à clarifier certaines questions relatives à la compétence des organes, aux effets des instruments conventionnels invoqués et à l’articulation entre le régime des territoires non autonomes et le mandat du Conseil de sécurité.

4. La voie diplomatique

La voie diplomatique apparaît comme une option particulièrement importante pour le Maroc. Elle consisterait à poursuivre la consolidation des soutiens internationaux à une solution politique fondée sur l’Initiative marocaine d’autonomie, tout en recherchant une évolution institutionnelle conforme aux règles des Nations Unies. Cette stratégie pourrait s’appuyer sur les reconnaissances internationales, les déclarations bilatérales et les initiatives diplomatiques favorables à une solution politique.

Toutefois, la diplomatie ne saurait, à elle seule, produire une désinscription automatique. Une évolution formelle de la liste suppose une décision ou une pratique institutionnelle suffisamment établie des organes compétents. Le cas de Hong Kong mérite également d’être évoqué, mais avec prudence. L’Assemblée générale retira Hong Kong et Macao de la liste des territoires non autonomes en 1972, à la suite d’une demande de la Chine. La Déclaration conjointe sino-britannique relative à Hong Kong fut signée en 1984, soit douze ans après cette décision, et la rétrocession intervint le 1er juillet 1997.

Ce précédent montre que la désinscription peut précéder le transfert effectif d’autorité. Il ne permet cependant pas de conclure que tous les territoires contestés peuvent être retirés de la liste dans des circonstances comparables. La situation de Hong Kong reposait sur un contexte historique, diplomatique et institutionnel particulier, que l’on ne saurait transposer mécaniquement au Sahara occidental.

La désinscription du Sahara occidental de la liste des territoires non autonomes est-elle envisageable à brève échéance ?

Une telle interrogation implique d’abord une précision : le Maroc n’aurait pas, selon les informations avancées dans la présente étude, déposé de demande officielle de désinscription du Sahara occidental depuis la signature des Accords de Madrid en novembre 1975. Cette affirmation mérite néanmoins d’être vérifiée à partir des archives officielles des Nations Unies, notamment de la correspondance diplomatique marocaine, des documents de l’Assemblée générale et des dossiers du Comité spécial de la décolonisation.

Si cette absence de demande était confirmée, elle ne signifierait pas nécessairement qu’il s’agit d’une omission ou d’une négligence procédurale. Elle pourrait traduire un choix politique et doctrinal visant à contester la pertinence du maintien du dossier dans le cadre institutionnel de la décolonisation. Le Maroc pourrait ainsi considérer que la question doit être traitée prioritairement dans le cadre des efforts diplomatiques et des résolutions du Conseil de sécurité, plutôt que par une demande administrative de désinscription.

En s’abstenant de solliciter formellement le Comité des Vingt-Quatre, Rabat pourrait chercher à éviter de donner l’impression qu’il reconnaît la nécessité d’une procédure supplémentaire pour établir le statut qu’il revendique. Cette stratégie présente toutefois une limite : le refus de demander la désinscription ne suffit pas, en lui-même, à éteindre le mandat des organes des Nations Unies ni à modifier le statut institutionnel du territoire.

En somme, hier comme aujourd’hui, le Royaume privilégie une approche fondée sur la continuité historique et la consolidation diplomatique. La déclaration d’indépendance franco-marocaine du 2 mars 1956 a conduit à la fin du protectorat et à la reconnaissance de l’indépendance du Maroc. Les accords ultérieurs relatifs à Tarfaya et à Ifni ont prolongé ce processus de rétablissement des compétences souveraines.

L’application de cette logique au Sahara occidental demeure cependant contestée dans le cadre des Nations Unies. Dès lors, la désinscription ne saurait être présentée comme un automatisme juridique acquis sans décision institutionnelle. La position marocaine pourrait donc consister à soutenir que la désinscription du Sahara occidental ne constitue pas une condition préalable à la mise en œuvre de sa solution politique, tout en contestant la pertinence du maintien du dossier dans le cadre de la décolonisation.

Cette approche s’inscrit dans la dynamique diplomatique évoquée par l’ambassadeur Omar Hilale, qui dénonce l’anachronisme du maintien du dossier au sein du Comité des Vingt-Quatre. La résolution 2797, mentionnée dans cette analyse, doit être examinée à partir de son texte officiel afin de déterminer précisément sa portée, les obligations qu’elle impose éventuellement et les effets qu’elle produit sur les travaux des organes subsidiaires de l’Assemblée générale.

On ne demande pas nécessairement la permission d’être radié d’une liste dont on conteste la pertinence. Toutefois, en droit institutionnel international, la contestation d’un statut et sa modification formelle relèvent de deux questions distinctes. Le maintien du dossier peut être décrit, dans le vocabulaire doctrinal proposé ici, comme celui d’un « fantôme institutionnel ». Cette formule exprime une critique politique et juridique ; elle ne constitue pas, à elle seule, une qualification reconnue en droit positif.

Conclusion

Demander la désinscription reviendrait-il à reconnaître que celle-ci constitue encore une condition de l’achèvement de la décolonisation, alors même que les accords invoqués par le Maroc, la pratique internationale et l’évolution des travaux du Conseil de sécurité conduisent Rabat à soutenir que le processus a déjà produit ses effets ?

La question mérite d’être posée, mais sa réponse ne peut reposer sur la seule interprétation des instruments conventionnels. Elle suppose également d’examiner les résolutions pertinentes des Nations Unies, la jurisprudence internationale et les exigences contemporaines du droit à l’autodétermination.

Dès lors, la véritable question n’est plus seulement de savoir si le Maroc doit solliciter cette radiation, mais aussi de déterminer si les organes subsidiaires de l’Assemblée générale peuvent durablement maintenir un dossier dans le cadre de la décolonisation alors que son traitement politique et diplomatique a profondément évolué. C’est à l’Organisation des Nations Unies qu’il appartient d’assurer la cohérence de sa propre pratique, dans le respect de la Charte et des principes applicables du droit international. On ne jette pas d’eau sur un foyer qui s’éteint sous ses propres poussières. Le feu qui meurt sous la cendre n’attend pas qu’on l’inonde.